Les troubles à l’ordre public nés du vote du « Contrat de Première Embauche », ou CPE, ont révélé, à l’ensemble des citoyens français, le peu de considération qu’ont les élus, les syndicats et les partis de gauche, de la légalité républicaine.
1°) Les citoyens de gauche s’arrogent des droits spéciaux
Nous sommes en présence d’une violation délibérée de la loi constitutionnelle du 4 Octobre 1958 laquelle définit, de façon explicite, le rôle des pouvoirs publics et la séparation des pouvoirs.
Art 1er - « la France est une république indivisible, laïque et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».
Cette égalité des citoyens est totale et aucune fraction, fut-elle de gauche, ne peut rompre cette égalité et s’attribuer le droit de bénéficier d’une discussion ou d’un accord préalable au vote d’une loi. Cela est confirmé par l’article 3.
Art 3 – « Aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale. »
Les défilés ayant pour but de contester le vote d’une loi sont des violations de la Constitution organisées par des partis politiques dévoyés et des syndicats de salariés agissant hors de leurs compétences.
Cela est d’autant plus illégal que ce sont des hordes de fonctionnaires (enseignants – électriciens – transports publics etc..) qui viennent contester le vote d’une loi instituant un contrat auquel, en raison de leur statut, ils ne sont pas assujettis et que, de surcroît, ils bénéficient de la garantie de l’emploi tout au long de leur vie professionnelle.
Il est facile de comprendre que les raisons invoquées ne sont que des prétextes destinés à permettre des manifestations violentes et l’arrêt des services publics.
Cela est interdit par l’article 4 de la Constitution et des sanctions seraient justifiées.
Art 4 – « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. »
Les partis, organisateurs de la contestation de la loi démocratiquement votée par le Parlement, ne respectent pas la souveraineté nationale ni les règles de la démocratie.
A ce titre, ils sont dans la plus parfaite illégalité et les dommages causés par les désordres qu’ils ont encouragé et organisé pourraient leur être imputés.
Agissant, hors des lois de la République et de la légalité républicaine, leur dissolution pourrait être justifiée, s’il y avait encore en France des pouvoirs publics en état de gouverner. De surcroît les dispositions prévues à l’article 16 seraient applicables.
Art 16 – « Lorsque les institutions de la République et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics sont menacés ou interrompus, le Président de la République prend les mesures exigées par les circonstances. »
Le Président de la République pourrait parfaitement, constatant que le fonctionnement des pouvoirs publics est paralysé par les grèves, les défilés et les désordres dans les rues, invoquer l’article 16 et gouverner par ordonnances.
2°) Ce n’est pas la rue mais le gouvernement qui détermine et conduit la politique de la Nation (Article 20).
Art 21 – « Le premier ministre dirige l’action du gouvernement, il assure l’exécution des lois. »
Le Premier ministre ne vote pas les lois car c’est le rôle du Parlement mais il en assure l’exécution.
On ne sait pas où les dirigeants socialistes : HOLLANDE, FABIUS, LANG et autres ont vu que c’était aux syndicats, ou à l’opposition parlementaire, qu’il appartenait de faire voter retirer ou suspendre les lois.
Cette attitude est constitutive de l’usurpation de pouvoirs pénalement répréhensible.
3°) Ce n’est pas la rue, mais le Parlement, qui vote la loi.
Art 24 – « Le Parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat ».
Art 34 – « La loi est votée par le Parlement. Elle fixe les règles du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale »
Ainsi il est clairement établi, par la Constitution, que le rôle du Gouvernement est d’avoir l’initiative des lois mais il appartient au Parlement le pouvoir de les voter.
Si une loi est votée, si elle est conforme à la Constitution, aucune collectivité, ni aucun individu, n’a le droit de demander son retrait, son annulation, ou sa suppression. L’application de loi, n’est pas non plus, soumise à concertation quelconque avec des partis politiques, des syndicats, des groupes de pression.
Ces exigences sont des violations de la Constitution qui devrait se traduire par des sanctions.
Cette brève analyse relative au vote de la loi instituant le C.P.E. montre, à l’évidence, qu’il y a eu violation des dispositions constitutionnelles par les partis dits de gauche (PS, PC, Verts, PRG.) par les organisations syndicales, manipulées par les partis de gauche, et par les groupuscules pseudo révolutionnaires (LCR, CNT, LO, etc..).
Les manifestations violentes, les grèves illégales, les défilés de casseurs, les vols, les coups violents sont à mettre à la charge des organisateurs de cette contestation illégale.
Leur mise en cause devrait conduire au dédommagement des préjudices matériels et physiques subis et à la dissolution des organisations ayant manifesté un caractère anti-républicain et anti-démocratique
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